Prenons un exemple concret : vous avez réussi votre brevet d’avocat et souhaitez ouvrir votre étude en tant qu’indépendant.
Après avoir défini si vous deviez vous assujettir à la TVA ou si vous avez un avantage à le faire, vient ensuite la question de quelle méthode choisir afin de décompter la TVA. Lors de votre inscription (asujettissement) à la TVA, vous devrez choisir la méthode qui vous convienne. En Suisse, il existe deux méthodes de décompte :
La méthode effective consiste, sans entrer dans les détails, à verser à l’AFC la TVA due sur les ventes et à déduire la TVA payée sur les charges de l’entreprise (c’est ce qu’on appelle « l’impôt préalable »).
La méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA) est une méthode qui a pour but de simplifier le décompte car l’impôt préalable n’a pas besoin d’être calculé (c’est comme si l’impôt préalable était déjà déduit/inclut dans le taux) Des taux d’imposition spécifiques sont à utiliser lors du décompte en fonction de la branche (selon l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche d’activité https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/18/fr). Un décompte semestriel est à remettre à l’AFC.
Attention, dans les factures adressées aux clients, les taux TVA légaux doivent être indiqués
Quels sont les critères pour pouvoir utiliser cette méthode ?
Exemple de calcul de l’impôt dû pour une étude d’avocat : le TDFN est de 6.2%. Pour un chiffre d’affaires de CHF 1’081’000 (TVA 8.1% comprise), l’impôt dû est de CHF 1’081’000 x 6.2% = CHF 67’022.-.
Cette méthode a le mérite de simplifier grandement le décompte et peut être donc être judicieuse dans certain cas. Aussi, cette méthode facilite la gestion de la trésorerie de l’entreprise : il « suffit » de connaitre son chiffre d’affaires TTC mensuel afin de calculer le montant de TVA à mettre de côté et qu’il s’agira de verser à l’AFC tous les 6 mois lors du décompte.
“ Diriger et apprendre ne sont pas disociables” (JFK)
“Je ne perds jamais, soit j’apprends, soit je gagne”
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