Après 8 ans de discussion, le nouveau droit de la SA est entré en vigueur le 01.01.2023. Notamment, il s’adapte à la « mondialisation » en modifiant les possibilités d’organiser l’Assemblée Générale. Aussi, le droit des actionnaires est renforcé et la création d’une marge de fluctuation du capital est désormais possible. Point important, la notion d’insolvabilité est entré dans le code des obligations. Il mérite plus d’explications.
Je vous rappelle que le Conseil d’Administration a, entres autres, les attributions intransmissibles et inaliénables de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier, et d’avertir le juge en cas de surendettement (art. 716a al. 1 CO).
Le nouveau droit de la société anonyme va plus loin dans la responsabilité du Conseil d’Administration : il oblige explicitement le Conseil d’Administration à surveiller la solvabilité de la société (art. 725 al. 1 CO) et, en cas de menace d’insolvabilité, à agir avec célérité (art. 725 al. 3 CO) et prendre des mesures pour garantir la solvabilité de l’entreprise.
Toutefois, le nouveau droit de la SA ne mentionne pas les moyens de surveiller la solvabilité.
Une question qui se pose est que mettre en place pour surveiller la solvabilité d’une société et anticiper une éventuelle menace ?
Bien entendu, il s’agit avant tout de bien connaître le cash cycle de sa société. Voici ce que je propose de mettre en place afin que le Conseil d’Administration puisse surveiller la solvabilité de l’entreprise lors de leurs séances :
- Remise d’une liste des débiteurs, des fournisseurs et créanciers avec mention des + de 90 jours et des grosses positions (Cela implique d’être à jour avec les comptabilité auxiliaires AR et AP).
- Contrôle des paiements des charges sociales et adaptation des acomptes si ceux-ci sont insuffisants.
- Liste des échéances des remboursements des prêts afin d’anticiper le remboursement et le renouvellement de ceux-ci (taux d’intérêts).
- Extrait de l’office des poursuites.
- Tableau de trésorerie à 12 mois.
- Analyse financière et dynamique des comptes (notamment ratio de liquidité II) .
Et vous, qu’avez-vous mis en place ?
C’est une nouveauté dans le droit de la SA, mais la gestion de la trésorerie a toujours été un élément clé dans la saine gestion d’une entreprise. Inutile de vous rappeler qu’une des causes principales de faillite est le manque de liquidité. Cash is King comme on dit !
