Avant d’entrer plus dans les détails, cet article de loi a pour but d’éviter une distortion de la concurrence entre les fournisseurs de prestations de service étrangers, qui ne sont pas inscrits au registre des assujettis, et ceux domiciliés en Suisse.
Il s’agit uniquement des prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse selon l’art. 8 al. 1 LTVA (exemples de prestations de services : création d’une vidéo ou d’un site internet, conseil juridique ou un service de traduction).
Afin d’illustrer comment traiter cette disposition, prenons l’exemple suivant. Vous êtes une entreprise sise en Suisse, assujettie à la TVA, active dans le domaine industriel. Dans le cadre d’un conflit, vous décidez de faire appel à une entreprise française d’avocats. Cette entreprise n’est pas assujettie à la TVA en Suisse. Vous recevez la première facture de EUR 10’000.
La toute première chose à faire est de s’assurer qu’on ne vous à pas facturer la TVA française ! En effet, la prestation de service est « consommée » en Suisse et donc l’entreprise suisse ne doit pas payer la TVA française (il arrive parfois que l’entreprise étrangère omette cela ou ne sache pas que la prestation est hors taxe).
Dans un deuxième temps, lorsque vous comptabilisez la facture, vous devez « imposer » la facture à la TVA Suisse. Soit dans notre cas, 8.1% sur EUR 10’000 nous donne EUR 810. Il s’agit de déclarer cela sous le chiffre 383 du décompte TVA. Le montant de EUR 810 sera inclut dans le total de l’impôt dû, mais va aussi pouvoir être récupérer à titre d’impôt préalable (sous chiffre 405 du décompte TVA).
Si vous n’avez pas du chiffre d’affaires exclu (art. 21 LTVA), l’impôt sur les acquisitions est donc neutre fiscalement.
Toutefois, si une partie de votre chiffre d’affaires est exclu du champ de l’impôt (et que vous n’avez opté selon l’art. 22 LTVA), vous ne pourrez pas récupérer le 100% de l’impôt sur les acquisitions à titre d’impôt préalable. Une correction est à faire sous le chiffre 415 du décompte TVA. Ce n’est donc pas neutre fiscalement !
À vous d’être attentif lorsque vous acquérez des prestations de service de l’étranger et de bien paramétrer votre logiciel comptable.
